1. Droit de rétractation légal (14 jours)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

1.1 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté par :

• Email : contact@ora-light.fr
• Courrier postal : Webpulse Solutions — 9 rue d'arsonval V401, 87350 Panazol

Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation disponible sur notre site ou nous adresser toute autre déclaration exprimant votre volonté de vous rétracter.

1.2 Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire 14 jours après :

• Le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vos soins (autre que le transporteur), avez pris physiquement possession du bien
• En cas de commande multiple livrée séparément : le jour de réception du dernier produit

1.3 Effets de la rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard (à l'exclusion des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que le mode standard proposé), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.

2. Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » (30 jours)

En complément du droit légal de rétractation, Ora Light vous offre une garantie commerciale Satisfait ou Remboursé de 30 jours à compter de la réception de votre commande.

2.1 Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de cette garantie :

• Le produit doit être retourné dans un délai de 30 jours maximum après réception
• Le produit ne doit présenter aucune détérioration, rayure ou dommage
• L'emballage d'origine doit être en bon état et permettre un reconditionnement
• Tous les accessoires, notices et éléments fournis doivent être retournés
• Le produit doit avoir été utilisé normalement conformément aux instructions

2.2 Cas de non-conformité

Si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées :

• Produit endommagé ou emballage détérioré : une décote tarifaire sera appliquée proportionnellement à la dépréciation du bien (jusqu'à 100% en cas de dommage important rendant le produit invendable)
• Accessoires manquants : déduction du coût de remplacement des éléments manquants
• Produit manifestement utilisé de manière intensive : remboursement refusé ou décote significative appliquée

Nous vous informerons par email du montant exact de la déduction avant de procéder au remboursement. Vous aurez alors le choix d'accepter le remboursement partiel ou de récupérer le produit à vos frais.

3. Procédure de retour

3.1 Déclaration de retour

Étape 1 : Contactez-nous par email à contact@ora-light.fr en indiquant :

• Votre numéro de commande
• Le(s) produit(s) concerné(s)
• Le motif du retour
• Votre demande de remboursement ou d'échange

Étape 2 : Nous vous confirmons votre demande et vous communiquons les instructions de retour sous 48h ouvrées.

3.2 Renvoi du produit

Vous devez renvoyer le produit :

• À l'adresse : communiquée dans nos instructions de retour
• Dans un délai de 14 jours suivant votre notification de rétractation
• Emballage : colis soigneusement protégé, de préférence dans son emballage d'origine
• Suivi recommandé : nous vous recommandons d'utiliser un envoi avec suivi et assurance

3.3 Frais de retour

4. Modalités de remboursement

4.1 Délai de remboursement

Nous procédons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de paiement.

Délai légal : maximum 14 jours à compter de :

• La réception du produit retourné dans nos entrepôts, OU
• La réception de la preuve d'expédition du bien (si antérieure)

En pratique : le remboursement est généralement traité sous 5 à 7 jours ouvrés après réception et vérification du produit retourné.

4.2 Montant remboursé

Le remboursement comprend :

• Le prix du produit (hors remises non remboursables, voir article 4.3)
• Les frais de livraison standard initiaux (uniquement pour le droit de rétractation légal de 14 jours)

Le remboursement ne comprend pas :

• Les frais de livraison express ou modes de livraison premium choisis
• Les frais de retour (sauf produit défectueux ou erreur de notre part)
• Les éventuelles décotes appliquées en cas de produit endommagé

4.3 Remises et codes promotionnels

Les remises, codes promotionnels et bons de réduction ne sont pas remboursables.

En cas de retour d'une commande ayant bénéficié d'une remise :

• Le remboursement est calculé sur le montant effectivement payé (après déduction de la remise)
• Le code promotionnel ou bon de réduction utilisé est définitivement perdu et ne peut être réutilisé
• Exception : les bons d'achat Ora Light peuvent être récrédités sur votre compte client (validité initiale conservée)

4.4 Paiement en plusieurs fois

En cas de paiement en 3 ou 4 fois :

• Si toutes les échéances ont été prélevées : remboursement intégral selon les modalités ci-dessus
• Si des échéances restent à prélever : annulation des prélèvements futurs + remboursement des sommes déjà versées

5. Exclusions et cas particuliers

5.1 Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les biens descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
• Les biens personnalisés ou confectionnés selon vos spécifications

5.2 Produits défectueux ou non-conformes

Si vous recevez un produit défectueux, endommagé ou non-conforme :

1. Contactez-nous immédiatement via le formulaire de contact avec photos à l'appui
2. Nous organisons le retour gratuit du produit
3. Vous avez le choix entre :
   • Remplacement du produit par un produit identique neuf
   • Remboursement intégral incluant les frais de livraison aller-retour
   • Avoir sur votre prochaine commande (montant majoré de 10%)

5.3 Garantie légale de conformité

Indépendamment de la garantie commerciale, vous bénéficiez des garanties légales :

Garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) :
Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de conditions de coût.

Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :
Vous pouvez mettre en oeuvre cette garantie en cas de vice caché rendant le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuant tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acquis, ou n'en auriez donné qu'un moindre prix, si vous l'aviez connu.

6. Litiges et médiation

6.1 Réclamations

Pour toute réclamation, contactez notre service client :

• Email : contact@ora-light.fr
• Délai de réponse : 48h ouvrées maximum

6.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent :
Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
contact@cm2c.net – www.cm2c.net

6.3 Règlement en ligne des litiges

Plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

7. Données personnelles

Les données collectées lors de votre demande de retour sont utilisées pour le traitement de votre demande et la gestion du remboursement. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

8. Contact

Pour toute question concernant nos conditions de retour et remboursement :

Ora Light – Webpulse Solutions
9 rue d'arsonval V401, 87350 Panazol
Email : contact@ora-light.fr
Site : www.ora-light.fr
SIRET : 981 995 178 00010